20 NOVEMBRE 1989 – 20 NOVEMBRE 2021, 32 ans après l’adoption de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (CIDE), où sommes-nous en matière de protection de l’enfant en Haïti ?
La protection de l’enfant serait un ensemble de dispositions légales adoptées par l’Etat et mises en œuvre au niveau des institutions publiques étatiques afin de garantir la protection de l’enfant contre toute forme de maltraitance et de violence, selon le professeur Jérôme Paul Eddy Lacoste. En effet, depuis des décennies, nombreux sont les efforts qui ont été effectués dans le but de protéger les enfants, puisque ces derniers constituent une catégorie vulnérable, dans la mesure où ils n’ont pas les moyens de se protéger seuls. En ce sens, un ensemble d’instruments légaux ont été ratifiés et votés pour les protéger. Ainsi, 32 ans après l’adoption de la CIDE, premier texte international ayant valeur contraignante en matière de protection de l’enfant, cet article se propose de regarder, dans un premier moment, l’origine et l’historique de la notion d’enfant à travers le monde, de façon générale, et en Haïti particulièrement ; et dans un second moment, jeter un regard critique sur la protection de l’enfant en Haïti à la lumière de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant qui a été ratifiée par l’Etat haïtien en juillet 1994.
Origine et historique de la notion enfant
Etymologiquement, le mot enfant vient du latin « infans,-antis » qui signifie quelqu’un qui n’est pas en mesure de parler. En d’autres termes, c’est un individu qui a besoin l’appui inconditionnel d’une autre personne. Aujourd’hui, par rapport à l’importance de cette catégorie, puisqu’elle constitue près de 30% de la population mondiale, il y a tout un ensemble de textes de loi précisant ce qu’est un enfant. Mais nous, dans le cadre de ce travail, avons décidé de retenir celle de la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (CIDE) non seulement pour sa pertinence, son acceptabilité mais aussi parce que c’est un texte consacré uniquement à la protection et à la promotion des droits de l’enfant. En effet, en son article 1er, ce texte stipule : « […] un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ».Bref, en Haïti, un enfant est un individu qui n’a pas encore atteint 18 ans, qui est l’âge de la majorité, étant donné que la constitution haïtienne de 1987 amendée le fixe à 18 ans.
À travers l’histoire, les chefs d’Etat avaient des attitudes différentes par rapport aux enfants selon qu’ils sont bien portant, porteurs d’un handicap ou de père inconnu suggérait le professeur Lacoste lors d’un Séminaire sur la protection de l’enfant, le 4 mars 2019. En effet, dans l’Antiquité, pour les Egyptiens, l’enfant de père inconnu était abandonné ou exposé à lui seul. À Grèce, plus spécifiquement à Sparte, les enfants handicapés étaient systématiquement tués. Quant aux Romains, ils insistaient sur la prédiction des dieux, sur les croyances populaires pour accepter et nommer les enfants. Tous ces exemples nous montrent comment, à cette époque, la question de droits de l’enfant n’était pas encore une priorité pour les chefs d’Etat. Cependant, la situation de l’enfant allait évoluer principalement avec la question de la succession politique et de l’héritage. De ce fait, les Romains allaient prendre deux dispositions légales qu’on retrouve jusqu’à maintenant dans le droit positif haïtien. Il s’agit du « Pater is est quiem nuptiae demonstrant (le mari de la mère de l’enfant est présumé être le père de l’enfant) et de Mater semper certa est (la maternité est toujours certaine). Bref, ces deux dispositions légales visaient à accorder un minimum de protection à l’enfant qui, en aucun cas, n’est pas responsable des conditions de sa conception et de sa naissance.
Au moyen Âge (476-1453), il faut souligner la contribution de l’église catholique dans la création des auspices et les premières maisons d’enfant pour accueillir les orphelins. Plus tard, avec la révolution industrielle, pour venir en aide à des enfants nécessiteux, les Salésiens de Don Bosco vont mettre en place des maisons d’accueil. Après la première guerre mondiale, des centaines de milliers d’enfants allaient finir orphelins et n’avaient par conséquent aucun foyer. Pour pallier à ce problème, le SOS Village d’enfant va s’installer un peu partout dans le monde. Et après la seconde guerre mondiale, l’Organisation des Nations-Unies va créer une agence spécialisée à la question de l’enfance, portant le nom de l’UNICEF. Cependant, la question de droits de l’enfant ne va être à son paroxysme qu’avec la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant.
Historique de la notion protection de l’enfance en Haïti
Au cours de la période esclavagiste de Saint-Domingue, la question de protection de l’enfant était inexistente, d’ailleurs le code noir de 1685 conférait à l’esclave un statut de bien meuble, et en ce sens, les enfants suivaient la condition de leurs parents. Ce serait un vœu pieux de penser à la protection de l’enfant sur ce morceau de terre qui ne s’appelait même pas encore Haïti.
Par contre, après la révolution de 1804, l’une des premières dispositions de la constitution de 1805 de Toussaint a été de reconnaitre l’égalité de la filiation naturelle et légitime dans l’unique but de défendre l’intérêt supérieur de l’enfant. De plus, sur le gouvernement de Martelly, on va adopter la loi sur la paternité, la maternité et la filiation qui visait, encore une fois, à donner un minimum de protection à l’enfant. Mais où en sommes-nous vraiment, en ce qui concerne la protection de l’enfant ?
Où sommes-nous en matière de protection de l’enfant en Haïti ?
En Haïti, il y a un ensemble de lois censées protéger les enfants contre toute forme d’abus, de maltraitance et de violence. Parmi ces textes de loi, nous pouvons citer la constitution haïtienne de 1987 amendée, la loi du 2 juin 2014, portant sur la lutte contre la traite des personnes, la loi sur la paternité, la maternité et la filiation, la loi portant sur l’adoption et la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant à partir de laquelle nous allons jeter un regard critique sur la protection de l’enfant en Haïti.
Selon l’article 3-3 de la CIDE, l’obligation est faite aux Etats parties de veiller à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurant leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes […]. Cela nous amène à nous demander combien d’orphelinats ont ouvert leurs portes sans avoir eu a priori l’autorisation de l’Institut de Bien Etre Social et de Recherche (IBESR), organe compétent en la matière ? Que s’est t-il passé après l’événement du 13 février 2020 où 15 enfants ont été tués dans l’incendie de l’orphelinat géré par l’Eglise de la Compréhension de la Bible (Church of Bible Understanding), orphelinat qui opérait de façon illégale depuis 2013 selon la Magistrate Raymonde Jean Antoine ? Selon elle, les chambres étaient exiguës, encombrées avec des lits superposés et avec une seule porte de sortie. Dans le bâtiment encore envahi par les fumées, le constat d’insalubrité est flagrant. Cependant, l’Etat, à travers la constitution haïtienne de 1987 amendée, en son article 22, reconnait le droit de tout citoyen d’avoir accès à un logement décent. Donc, ce constat délétère révèle une grave légèreté de l’Etat à la prise en charge de l’enfant.
Toujours selon cette convention, l’enfant a également droit à une bonne éducation. Connaissant la fonction remplie par les médias, en son article 17, les Etats parties doivent veiller à ce que l’enfant ait accès à une information et à des matériels provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent à promouvoir son bien être social, spirituel et moral ainsi que sa santé physique et morale. Y’a-t-il un contrôle strict de l’Etat dans ce que diffuse les medias haïtiens ? Combien de stations de radio ou de télévisions ont été bannies pour une diffusion obscène ? Combien d’entre elles font la promotion du patrimoine culturel, historique et touristique d’Haïti ? Combien d’entre elles diffusent des contenus visant à promouvoir le bien être social, moral et spirituel de l’enfant ? Malheureusement il n’y en a pas vraiment. Encore une fois, cela prouve que, jusqu’à présent, l’Etat haïtien ne fait pas de l’intérêt supérieur de l’enfant son plus grand intérêt.
L’Etat haïtien a pris également, à travers cette convention l’engagement de protéger les enfants contre toute forme de violence, de maltraitance et de la traite. Selon la loi sur la lutte contre la traite des personnes en son article 1.1.1 est considérée comme traite le fait de recruter, transporter, héberger ou accueillir des personnes, par la menace de recours [sic] ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, par la fraude, par la tromperie, par abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiement ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre à des fins d’exploitation. En Haïti, cette pratique prend la forme de « Restavèk » et est présente, malheureusement, même chez les défenseurs des droits de l’enfant. Près de 207 000 enfants se trouvent dans des situations de travail domestiques inacceptables. Doit-on attendre combien de temps pour éradiquer ce phénomène ?
Jusqu’à présent, les enfants bien portant ne mènent pas une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation à la vie de la collectivité. Quid de ceux mentalement ou physiquement handicapés ?
Selon l’article 7-1 de cette convention, « l’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaitre ses parents et d’être élevé par eux ». Cependant, en Haïti 1 enfant sur 6 n’est pas enregistré à la naissance nous dit l’UNICEF. Ce qui est certain, dans les campagnes, cette situation est beaucoup plus préoccupante, ce qui, du même coup expose les enfants au risque de se faire refuser l’accès aux services sociaux de base.
En son article 6-1 et 2, ce texte de loi fait injonction aux Etats parties de reconnaitre que tout enfant a un droit inhérent à la vie et doivent assurer leur survie et leur développement. Cependant, l’un des principaux centres de maternité du département de l’ouest (Maternité Isaïe Jeanty) reste fermer depuis des mois à cause du phénomène d’insécurité qui règne à Port-au-Prince. Combien d’enfants ont été enlevés et tués devant l’impuissance de leurs parents ? Par contre, il faut saluer le travail que réalise le Chapitre Haïtien des Femmes Juges (CHAIFEJ) dirigée par Norah A. Jean François qui donne un accompagnement pluridisciplinaire aux enfants démunis et sans oublier l’énorme sacrifice du Professeur Lacoste qui ne cesse pas de faire la promotion des droits de l’enfant à travers son séminaire sur la protection de l’enfant et lors de ses différentes prises de position.
Pour conclure, ce survol nous montre clairement que malgré les petits efforts réalisés en matière de protection de l’enfant en Haïti, la situation reste très préoccupante. Pour protéger les enfants, il est important de constituer une cellule comportant les trois niveaux de protection de l’enfant où chaque acteur jouera pleinement et entièrement son rôle. En ce sens, l’Etat doit prendre des mesures fortes pour accompagner les familles nécessiteuses, ce qui va les consolider parce qu’elles constituent le meilleur endroit pour élever un enfant selon la constitution haïtienne de 1987 amendée. De plus, l’Etat doit prendre toutes les mesures pour améliorer le système de justice pour les mineurs en condamnant tous ceux qui piétinent les droits de l’enfant et en donnant au Centre de Rééducation des Mineurs en Conflit avec la Loi (CERMICOL) son véritable rôle de rééducation des mineurs délinquants.
Valdès Jean a étudié le Travail Social à la FASCH. Il est certifié en Protection de l’Enfant par l’Unité de Formation Continue et d’Extension Universitaire de la FASCH et également en Management Responsable par l’Université Laval.
